Mentions Légales & Politique de confidentialité

L’entreprise individuelle (Comportement Complice), soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1. Site (ci-après « le site ») :

……………………………….

Le site internet : https://comportement-complice.fr/ est la propriété d’Amélie Prémont.

1.2 Éditrice (ci-après « l’éditrice ») :

L’entreprise individuelle Amélie Prémont (Comportement Complice)

située : 12, La Guérinière 85190 Beaulieu-Sous-La-Roche

immatriculée au Répertoire INSEE : 952276160000019

n° de téléphone : 0603581384

adresse mail : amelie.premont@comportement-complice.fr

1.3 Définition du terme

L’éditrice est la :

• Directrice des publications,
• Responsable publication ;
• Conceptrice multimédia.

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

Comportement Complice est hébergé par OVHcloud

1.5 Délégué à la protection des données (DPO) :

Une déléguée à la protection des données : Amélie Prémont, amelie.premont@comportement-complice.fr, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditrice ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditrice, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditrice de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditrice, Amélie Prémont pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditrice ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditrice ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditrice n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditrice venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditrice. L’éditrice ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Aucunes données ne sont collectées par Amélie Prémont, EI, Comportement Complice.

Amélie Prémont, la responsable du traitement des données, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email, à l’adresse : Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : amelie.premont@comportement-complice.fr, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditrice.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditrice décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditrice, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits ou prestations présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : amelie.premont@comportement-complice.fr

Mentions Légales : Mentions légales et CGV

Conditions Générales De Vente / CGV

1. Dispositions Générales

1. Acceptation

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » et/ou de prise de rendez-vous, implique l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur et/ou du demandeur de prestation de services (« Les Clients ou Le Client ») aux présentes conditions générales de vente (dites « Les CGV ») en vigueur.

1. Objet

Ces CGV constituent le socle des relations dans le cadre de la vente de prestation de services entre Amélie Prémont – EI, Comportement Complice. Elles sont systématiquement adressées ou transmisses au Client lors de la vente de prestation de services, dans le respect de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Comportement Complice est l’entreprise et nom déposé par Amélie Prémont- EI, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIREN) au numéro 95227616000019 et ayant son siège social au 12, La Guérinière 85190 Beaulieu-Sous-La-Roche (nommé « Comportement Complice » par la suite).

1. Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux prestations de services commandées, réalisées et facturées aux Clients selon l’offre choisie établis en France métropolitaine, indépendamment du pays de résidence du client et du lieu de conclusion du contrat.

1. Dispositions contractuelles

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente prévues par l’article susvisé.

1.5 Définition des termes

Dans les présentes :

– « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

– Le client faisant référence à la personne morale ou physique faisant appel aux prestations de service de Comportement Complice. Le client doit être majeur. Un mineur souhaitant avoir recours à nos prestations de services devra donc être systématiquement accompagné d’un client majeur et présenter une autorisation parentale pour participer à une séance. Les cours sont exclusivement réservés aux clients qui ne seront donc pas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Comportement Complice se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera considérée comme due.

– Amélie Prémont, Comportement Complice, intervient en tant que conseillère en comportement et éducation canine.

– Le client reconnaît avoir été informé des CGV et, à défaut de la signature de celles-ci, la prise de rendez-vous implique donc une acceptation sans réserve de ces CGV.

– Les cours ou séances désignent les prestations de services proposées par Comportement Complice.

1.5Modification des CGV

L’entreprise « Comportement Complice » se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant, et à défaut de la signature de celles-ci dans un délai raisonnable.

Comportement Complice se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants ou de changer les tarifs de ses prestations.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications.

• Services proposés par Comportement Complice

2.1 Description des prestations de services

Les prestations proposées dans le cadre de l’activité peuvent être adaptées selon une demande spécifique du client.

• Le barème des prix

3.1 Le barème des prix par prestation

Les conditions tarifaires de la prestation de services ou du rendez-vous sont rappelées sur le devis.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de sa commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

3.2 Modification du prix

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis du Client. L’entreprise Comportement Complice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.3 Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Comportement Complice serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Le prix des offres est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente de la prestation inclut les frais de transport dans une zone de vingt (20) kilomètres autour du siège social, soit Beaulieu-sous-la-roche. Au-delà il sera facturé 0.70€ en supplément du prix le kilomètre uniquement à l’aller.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3.4 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par virement (RIB fourni par mail );
• soit en espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement d’un acompte à la prise de rendez-vous,
• Paiement du restant le jour de la prestation.

3.5 Délais de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours (30) après la date d’exécution de la prestation demandée.

4. Tarifs et paiements

– Les tarifs du service sont présentés au client au préalable, c’est à dire avant la prise de rendez-vous. Ainsi le client est informé dès la prise du rendez-vous du tarif des prestations de service de Comportement Complice qui s’engage à les garder inchangés entre la prise de rendez-vous et le payement de la séance.

– Les tarifs peuvent être soumis à modifications. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les prestations futures, les séances ayant déjà été payées ou les rendez-vous ayant déjà été pris avant cette modification ne seront donc pas affectées par cette dernière et le tarif applicable sera celui en cours au moment de la prise de rendez-vous.

– Le client s’engage à régler le montant total qui lui est demandé le jour même du rendez-vous. Dans le cas de forfait de plusieurs séances le paiement pourra être demandé à l’avance.

– Une facture pourra être fournie sur demande du client.

– Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l’avance sans justificatif médical ou d’ordre familial grave (décès, hospitalisation d’un proche etc.) recevables selon Comportement Complice, sera dû à 50% du prix de la prestation.

– En cas d’arrêt du programme d’éducation ou de modification comportementale avant la fin du forfait ou de la séance par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Sans nouvelle du client pendant plus de 6 mois suivant l’annulation, Comportement Complice considèrera le programme comme étant abandonné de manière définitive.

– Les tarifs s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

– En cas d’impayé, Comportement Complice s’engage à relancer le client avant de contacter un médiateur.

5. Cadre et lieux de rendez-vous

– Le premier rendez-vous nommé ici bilan est un entretien d’évaluation et se déroule, sauf cas particuliers, au domicile du client.

– Les rendez-vous suivants peuvent se dérouler au domicile du client, ou dans un lieu convenu à l’avance selon les besoins du chien.

– Les client garantit que son chien est à jour de ses vaccinations et de sa vermifugation. Le carnet de santé pourra être demandé.

– Les méthodes utilisées sont dites positives et a jour de connaissances sur les avancées éthologiques. Comportement Complice s’engage et veille à respecter l’intégrité physique des individus

– Seuls les harnais ou colliers plats sont acceptés. Les colliers de type étrangleurs, semi étrangleurs à pointes ou non sont proscrits.

– Pendant le rendez-vous le client et propriétaire du chien est toujours présent. La responsabilité du chien reste donc en totalité à la charge du propriétaire du chien. Comportement Complice ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’incident ou accident impliquant le chien ou étant provoqué par ce dernier.

– En cas de blessure du chien qui n’est pas directement du fait de Comportement Complice, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Dans le cas d’un chien ayant un passif de morsure, il conviendra de museler le chien avant l’arrivée sur place de Comportement Complice au rendez-vous afin de garantir la protection des protagonistes présents.

6. Réclamations

– Le client accepte donc par ces présentes CGV qu’il est garant du succès du programme établi pour lui et son chien.

– Comportement Complice a pour autant une obligation de moyens, c’est a dire s’engage à tout mettre en œuvre pour conseiller et accompagner le client tout au long du programme si ce dernier n’a aucun retard ou impayé de ses séances.

• Obligations du client

– Le client s’engage à fournir à Comportement Complice toutes les informations jugées nécessaires pour que ce dernier puisse analyser la situation et permettre un bilan le plus efficace possible.

– Le client s’engage à bannir tout matériel, techniques ou attitudes qui pourraient entrainer une douleur, une intimidation, une peur ou plus généralement une mise en difficulté du chien qui pourrait mettre en péril son intégrité.

– Le client reconnaît être informé du fait que consulter un autre professionnel pendant la durée du programme établi par Comportement Complice peut s’avérer être contre-productif. Comportement Complice ne pourra donc être tenu responsable de l’échec du programme ou d’une quelconque dégradation dans le comportement du chien. Si ces obligations ne sont pas tenues, Comportement Complice peut ainsi rompre le contrat qui le lie au client et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

– Le client est responsable des informations fournies à Comportement Complice, ainsi Comportement Complice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les clients.

6. Chiens mordeurs ou catégorisés

– Le chien devra être en règle vis à vis de la loi « chien mordeur » en cas de consultation pour agression sur humain si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le chien devra dans ce cas être muselé avant l’arrivée au rendez-vous avec Comportement Complice.

– En cas de rendez-vous pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis à vis de la loi sur les chiens « dits dangereux » de catégorie 1 et 2 c’est à dire attestation d’aptitude à la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie et bilan comportemental.

• Délais des CGV

La convention mentionnée est conclue pour une durée de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de réalisation des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

• Responsabilité, force majeure, clause pénale

            8.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

• Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande ou à la prise de rendez-vous reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.

• Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité de réaliser les prestationsVoir note d’aide.

• Ces données ne seront transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
• Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Amélie Prémont, Adresse.Voir note d’aide
• SiSi vous ne souhaitez pas que vos photos ou informations soient présentés en tant que partenaires ou témoignages, merci d’en informer le service responsable du traitement.

8.4 Incapacités de travail

En cas d’incapacité de travail à cause d’un accident ou de maladie, Comportement Complice se réserve le droit d’annuler ou reporter un rendez-vous, voir rompre le présent contrat. Dans le cas d’une annulation, Comportement Complice s’engage à rembourser les prestations non assurées dans le cas où elles avaient été payées à la réservation.

• Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de Comportement Complice (lieu du siège social).

Fait à Beaulieu-Sous-La-Roche, le 23 octobre 2023